L’idée d’interdire les produits phytopharmaceutiques s’impose peu à peu avec la Loi Labbé
Zéro phyto: extension de la loi LABBE
La semaine dernière, la loi Labbé, qui interdit l’usage des pesticides pour les particuliers, les espaces verts et voiries des collectivités, a été étendue à de nouveaux espaces. Le zéro phyto sera, à partir du 1er juillet 2022, la règle dans les cimetières, copropriétés, hôtels, campings, parcs d’attractions, zones commerciales, parcs d’entreprises, établissements d’enseignement et de santé, et dans une partie des terrains de sport.
L'arrêté modifie l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime.
Il vise à interdire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à l'exception des produits utilisables en agriculture biologique, des produits à faible risque et des produits de biocontrôle sur un certain nombre de nouveaux espaces listés à l'article 1 comprenant notamment :
- les propriétés privées à usage d'habitation, y compris leurs espaces extérieurs et leurs espaces d'agrément
- les hôtels et les auberges collectives, les terrains de campings et les parcs résidentiels de loisirs ;
- les cimetières et columbariums
- les équipements sportifs ...
attention : l'interdiction entre en application au 1er juillet 2022 (article 3).
Il existe toutefois une exception pour certains équipements sportifs, ceux listés à l'article 12 de l'article 1 (les autres équipements sportifs sont cité à l'article 13):
« a) les terrains de grands jeux, les pistes d'hippodromes et les terrains de tennis sur gazon, dont l'accès est réglementé, maîtrisé et réservé aux utilisateurs ;
« b) les golfs et les practices de golf, uniquement s'agissant des départs, greens et fairways ;
Pour ces équipements sportifs particuliers, l'interdiction entre en vigueur au 1er janvier 2025 (article 3).
L'arrêté d'extension des interdictions de la Loi Labbé est disponible sur : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043023130
Rappel de la loi dite « Labbé »
L’interdiction d’utilisation des pesticides de synthèse pour les collectivités et qui est en vigueur depuis le 1er janvier 2017 concerne :
• L'État
• Les collectivités territoriales et leurs groupements
• Les établissements publics, c’est-à-dire les personnes morales qui relèvent du droit public et sont sous le contrôle de la collectivité publique dont ils dépendent (Etat, collectivité, commune). Ce peut donc être : les lycées, les universités, les musées nationaux comme le Louvre, les HLM...
Quels sont les espaces concernés par la loi ?
- Des forêts comme définie par la FAO soit un espace «couvert arboré de plus de 10% sur au moins un demi-hectare. L’arbre étant défini comme une plante pérenne avec une seule tige (ou plusieurs si elle est recépée) atteignant au moins cinq mètres à maturité ».
- Des promenades définies comme des lieux aménagés qui permettent la promenade, que ce soit en zone naturelle, urbaine ou agricole.
- Des espaces verts (selon la définition de l’Académie Française les espaces verts sont des « surfaces réservées aux arbres, à la verdure, dans l’urbanisme moderne ») gérés par les collectivités, l’État et établissements publics.
- Les cimetières et terrains de sports sont concernés par l’interdiction si - et seulement si - ils sont considérés comme des « promenades » ou des « espaces verts avérés ».
- Les voieries – soit toutes les voies de communication, qu’elles soient fluviales, routières ou ferroviaires sont également concernées par l’interdiction. Cela englobe notamment les fossés, trottoirs et accotements.
De plus, pour les particuliers la commercialisation et la détention de produits phytosanitaires à usage non professionnel sont interdites depuis 1er janvier 2019.
